Impôts 2011-LA GUILLOTINE-le coin de presse

Certaines nouvelles mesures s’appliquent d’ores et déjà pour l’imposition de vos revenus de 2010 : cela concerne notamment la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et le relèvement du taux applicable à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41 %.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée depuis 2009 aux personnes vivant seules, qui n’ont plus d’enfants à charge et qui ne sont pas en mesure de justifier qu’elles ont supporté, en tant que parent isolé, la charge d’au moins un enfant pendant au moins cinq ans, est prolongé d’un an, soit jusqu’à l’imposition des revenus perçus en 2012 et taxés en 2013.

[R]Les modalités de déclaration des revenus des couples qui s’unissent ou se séparent sont modifiées à compter de l’imposition des revenus de 2011, à déclarer en 2012. Pour les mariages célébrés ou les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2011, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration commune à déposer en 2012 portant sur l’ensemble de vos revenus de l’année 2011. Toutefois, vous pourrez également choisir d’être imposés de façon séparée pour la totalité de vos revenus de l’année 2011: vous devrez alors déposer deux déclarations distinctes en 2012, et ce n’est que l’année suivante que vous serez soumis à une imposition commune.

En cas de divorce ou de rupture de Pacs en 2011, chacun des époux ou partenaires devra déposer une déclaration séparée en 2012 portant sur l’ensemble des revenus qu’il a perçus au cours de l’année (aucune possibilité d’option pour une déclaration commune n’est prévue). Par contre, les règles ne sont pas modifiées en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : le conjoint ou partenaire survivant devra toujours déposer deux déclarations distinctes (une pour les revenus antérieurs au décès et une pour les revenus postérieurs). Mais les deux déclarations devront être déposées ensemble à la date normale de dépôt des déclarations (par exemple en juin 2012 pour un décès qui surviendrait au cours de l’été 2011).

[E]L’économie d’impôt apportée par la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt est diminuée de 10 %. Cette mesure vise notamment les réductions d’impôt accordées en contrepartie d’un investissement immobilier locatif, d’un placement défiscalisant tout comme le crédit d’impôt en faveur du développement durable.

En revanche, les crédits et réductions d’impôt accordés en contrepartie d’une situation « subie » (hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, frais de scolarisation…), ainsi que la réduction d’impôt pour des dons aux associations, le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, le crédit ou la réduction accordée pour l’emploi d’un salarié à domicile ne sont pas touchés par cette mesure.

Emploi d’un salarié à domicile

Lorsque vous salariez une personne à domicile et que vous optiez pour le calcul de ses cotisations sociales sur la base de son salaire réel (et non sur la base du Smic), vous aviez droit à une réduction de 15 points applicable sur le montant des cotisations patronales. Cette réduction est supprimée.

Crédits d'impôt : ce qui change

Le crédit d’impôt accordé en cas d’installation d’équipements, de matériaux ou d’appareils économes en énergie ou utilisant une source d’énergie renouvelable fait l’objet de deux aménagements. Le taux applicable en cas d’installation de panneaux photovoltaïques est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 1er janvier 2011 (voir page 35). Compte tenu de la réduction globale de 10 % des avantages fiscaux, ce taux est donc de 22 % pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2011, sauf si vous avez accepté un devis avant cette date et payé un acompte.

Les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, sols, plafonds) n’ouvrent désormais droit au crédit d’impôt que dans la limite d’un plafond fixé à 150 € par m2 pour les parois qui sont isolées par l’extérieur et à 100 € par m2 pour celles qui le sont de l’intérieur. Cette mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à moins que vous ayez accepté un devis et payé un acompte avant cette date.

Le crédit d’impôt qui était accordé en cas d’achat à crédit de la résidence principale est supprimé pour les acquisitions dont l’offre de prêt a été émise à compter du 1er janvier 2011.

[E]Le crédit d’impôt accordé en contrepartie de l’achat d’un logement neuf dans certaines résidences de tourisme, notamment celles situées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR ), est supprimé pour les acquisitions réalisées en 2011. En revanche, la réduction d’impôt est maintenue en cas d’achat d’un logement de plus de quinze ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

À savoir ! Cette mesure s’applique uniquement aux dépenses payées à compter de 2011. Les réductions d’impôt acquises au titre des années précédentes et qui sont étalées sur plusieurs années, ne sont pas concernées par cette mesure En pratique, cette mesure conduit à réduire de 10 % le taux de chaque crédit ou réduction concerné. Par exemple, pour une réduction d’impôt dont le taux était fixé à 50 %, le taux applicable cette année est ramené à 45 % ; lorsque ce taux était de 25 %, il est abaissé à 22 %, etc.

Placements : quelle imposition ?

• Le taux global des contributions sociales (CSG, CRD S et prélèvements additionnels) applicable aux revenus du capital s’établit désormais à 12,3 % (contre 12,1 %) ; cette hausse concerne tous les produits de placement, les revenus du patrimoine (loyers, rentes viagères à titre onéreux…) et les plusvalues immobilières et boursières.
• Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable à la plupart des produits de placement est désormais de 19 % au lieu de 18 % (ce qui porte le taux d’imposition global à 31,3 %, compte tenu de la hausse des contributions sociales). Sont notamment concernés les intérêts des obligations, des livrets d’épargne non réglementés, des PEL de plus de 12 ans, des comptes à terme, les produits des plans d’épargne salariale, les dividendes…

À savoir : les taux du prélèvement forfaitaire applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans) ne sont pas modifiés.

• Jusqu’à présent, les contributions sociales dues sur les contrats d’assurance multisupports n’étaient recouvrées que lors d’un rachat partiel ou total du contrat et/ou au décès de l’assuré. Pour les intérêts inscrits en compte à partir du 1er juillet prochain, les contributions sociales sur les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports seront recouvrées chaque année au moment de l’inscription des intérêts sur votre contrat. Cette mesure ne s’applique pas aux produits des autres unités de compte (Sicav, fonds communs de placement, etc.), pour lesquels le mode de recouvrement des contributions sociales reste inchangé.La règle est la même pour les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011 : les contributions sociales dues sur les intérêts sont désormais recouvrées, chaque année, lors de l’inscription des intérêts sur le plan.  

[E]Les plus-values de cession de valeurs mobilières (le gain dégagé entre l’achat et la vente) ainsi que les plus-values immobilières – sauf celles réalisées sur la résidence principale – sont désormais taxées au taux forfaitaire de 19 % (au lieu de 16 % pour l’immobilier et 18 % pour les valeurs mobilières). De plus, le seuil de cession qui déclenchait jusqu’à présent l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est supprimé : ces plus-values sont aujourd’hui soumises à l’impôt forfaitaire et aux contributions sociales, dès le premier euro de cession. Soit une imposition globale de 31,3 % avec les contributions sociales.

À savoir ! En raison de la suppression du seuil de cession, en cas de clôture d’un PEA de moins de cinq ans, le gain enregistré depuis l’ouverture du plan sera systématiquement taxé au taux de 34,8 %, contributions sociales comprises, pour un retrait avant 2 ans, et au taux de 31,3 %, compte tenu des contributions sociales, pour un retrait entre 2 ans et 5 ans.