D'après le COR, l'allongement de la durée de cotisation et le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne suffiraient pas à assurer l'équilibre du système à long terme. Il faudrait donc envisager une augmentation des cotisations et un plafonnement des retraites les plus élevées.
Suite à la publication de nouvelles projections il y a quelques semaines (lire à ce sujet « Retraites : un peu de sang froid SVP »), le Conseil d'orientation des retraites (COR) vient de rendre public le résultat de plusieurs simulations complémentaires chiffrant les effets sur les équilibres économiques du système de retraites de différentes évolutions actuellement discutées dans le débat public. Ces chiffrages montrent que le gouvernement fait fausse route car on ne peut pas rééquilibrer le système en jouant seulement sur l'âge de départ en retraite ou la durée de cotisation comme il le souhaite.
Le COR envisage tout d'abord la poursuite de l'augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein de 41,5 ans en 2020 à 43,5 ans en 2050. Elle n'aurait par nature d'effets qu'après 2020. Le solde du régime général serait amélioré de 9 milliards d'euros en 2050, soit environ 15 % du besoin de financement estimé alors à 64 milliards d'euros. Ces effets s'ajouteraient à ceux de la hausse de 40 ans en 2008 à 41,5 ans en 2020, déjà actée, qui avaient été estimés à environ 10 milliards d'euros en 2050 par le COR en 2008.
Seconde hypothèse : l'augmentation progressive, à raison d'un trimestre par an, de l'âge d'ouverture des droits de 60 à 63 ans et de l'âge d'accès automatique au taux plein de 65 à 68 ans. Cette modification génèrerait des gains financiers plus rapides. Pour le régime général, le solde s'améliorerait ainsi de 17 milliards d'euros en 2030 (soit près de 50 % du besoin de financement estimé alors à 35 milliards d'euros). La hausse des âges légaux conduirait dans les simulations à une légère hausse de la pension moyenne, dans la mesure où des assurés contraints de reporter leur départ pourraient de ce fait acquérir davantage de trimestres. Ceci contribuerait à réduire les gains à long terme : le solde du régime général serait amélioré de 18 milliards d'euros en 2050 (27% du besoin de financement). Lors des travaux du COR de 2008, les effets d'une hausse de l'âge d'ouverture des droits à 61 ou 62 ans avaient été estimés respectivement à 2,2 milliards d'euros et 5,7 milliards d'euros en 2050.
La combinaison d'une hausse de la durée à 43,5 ans en 2050 et d'une augmentation, à raison d'un trimestre par an, de l'âge d'ouverture des droits de 60 à 63 ans et de l'âge du taux plein de 65 à 68 ans, conduirait à un cumul des effets précédents. Pour le solde du régime général serait ainsi amélioré de 17 milliards d'euros en 2030 (50% du besoin de financement) et de 23 milliards en 2050 (36% du besoin de financement).
Comme le rappelle le COR « un relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite aurait surtout des effets pour les assurés qui, sans la mesure, seraient partis à 60 ans, donc des assurés ayant des durées d'assurance relativement longues. Un relèvement de l'âge du taux plein concernerait principalement les assurés qui, sans la mesure, seraient partis à 65 ans pour bénéficier du taux plein, donc des assurés ayant des durées d'assurance relativement courtes. Enfin, un allongement de la durée d'assurance aurait un impact sur tous les assurés mais de nature différente selon les possibilités pour chacun de prolonger ou reprendre une activité. » Autrement dit, la mesure envisagée qui « rapporte » le plus, la hausse de 60 à 63 ans de l'âge minimal de départ en retraite serait aussi la plus injuste parce qu'elle toucherait surtout ceux qui ont commencé à travailler très tôt, qui sont aussi par ailleurs souvent ceux qui ont les conditions de travail les plus dures et l'espérance de vie la plus faible, ainsi que ceux qui ont eu des carrières à trou, souvent les plus fragiles…
Ces évaluations sont bien sûr à prendre avec des pincettes, surtout celles qui concernent un horizon aussi lointain que 2050, mais elles montrent quand même que les leviers sur lesquels le gouvernement (et le patronat) se sont concentrés jusque là pour réformer le système ne sont pas les bons. En écartant a priori l'hypothèse d'une hausse des cotisations (ou encore celle d'un plafonnement des retraites les plus élevées), on s'interdit en effet tout espoir de rééquilibrer réellement le système. On ne fait que placer une rustine supplémentaire, qui plus est socialement très injuste, sans sauver durablement les retraites, contrairement à ce que prétend le gouvernement. A ce niveau, il ne faut pas faire de démagogie : compte tenu des volumes concernés (il manquerait selon le COR 1,9 points de PIB en 2020 et 2,5 en 2030), il ne s'agit pas seulement d'envisager un prélèvement supplémentaire sur les revenus financiers ou une hausse des seules cotisations patronales. Il faudra aussi faire appel à une hausse des cotisations salariales
Service public
Selon la définition classique du juriste Léon Duguit, désigne toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cet accomplissement est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante.
Commentaire:
Selon cette définition, le service public existe donc dès lors qu'une fonction jugée essentielle à la constitution ou au maintien du lien social ne peut être assurée de façon
satisfaisante par le marché seul. Le service public en question peut être assuré par une administration (éducation nationale), par une entreprise publique (SNCF) ou par une entreprise
privée agissant dans le cadre d'une délégation, avec un cahier des charges spécifiant ses obligations de service public (concessions d'eau). Le choix entre ces trois façons de produire
un service public dépend largement du mode de financement qui est choisi:
- par la collectivité tout entière, par le biais de l'impôt, lorsque c'est à une administration qu'incombe le soin de rendre le service public; dans ce cas, il y a une redistribution
qui s'opère, puisque les financeurs (contribuables) ne sont pas forcément les bénéficiaires;
- par les usagers, totalement ou partiellement (lorsque les contraintes de service public font l'objet d'un remboursement par la collectivité à l'entreprise chargée d'assurer le
service).
Cette approche est spécifiquement française. Elle repose en effet sur l'idée que, dès que l'intérêt général est en jeu, le marché doit être contrôlé ou éliminé. L'approche anglo-saxonne
est exactement inverse: ce n'est que lorsque les mécanismes marchands ont fait la preuve de leur incapacité à satisfaire l'intérêt général que l'Etat doit intervenir. Au sein de l'Union
européenne, le conflit entre les deux approches est très important, puisque, si la France devait abandonner sa conception du service public, il lui faudrait prouver que l'intérêt
général est mal servi par les mécanismes marchands pour justifier que tel service public demeure assuré par une entreprise publique ou une administration.
Toutefois, une synthèse semble s'opérer autour de la notion de service universel: est ainsi appelé tout service public dont on estime que chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, soit
gratuitement, soit par identité des conditions marchandes d'accès (prix du kWh ou du timbre-poste, par exemple, quelle que soit la localisation de l'usager). Le service universel ainsi
défini doit desservir tous les usagers aux mêmes conditions, à charge, pour la puissance publique, d'apporter à l'organisme chargé de rendre ce service les moyens financiers nécessaires
pour assurer cette égalité d'accès. Le rôle de la puissance publique n'est donc plus de rendre le service, mais de le définir et de le financer, les entreprises qui souhaitent le rendre
devant, quant à elles, équilibrer leurs coûts à partir de leurs ventes et de l'apport public correspondant au surcoût impliqué par l'égalité d'accès. Cette notion, on le voit,
transforme le rôle de l'Etat: de producteur, il devient financeur. Quant aux organismes chargés de rendre le service, il peut désormais s'agir d'entreprises privées en concurrence,
l'Etat les subventionnant en contrepartie du surcoût que leur impose la mission de service public qu'elles prennent en charge.
Date de mise à jour : 22/01/2010
/idata%2F1946638%2FDIVERS-BLOG%2Fmariane.png)
/http%3A%2F%2Ffarm9.static.flickr.com%2F8351%2F8319101511_242b40d2cb.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.alternatives-economiques.fr%2Fpics_bdd%2Fproduit_visuel%2F1356348668_001_320.jpg)